LOTISSEMENTS PRIVES
Trouver ensemble un accord pour l'entretien des espaces verts et de la voirie...
Dans notre commune, il existe aujourd’hui une situation que beaucoup trouvent injuste. Certaines rues sont privées… mais elles sont ouvertes à la circulation. Tout le monde les emprunte. Pourtant, lorsqu’il faut entretenir la chaussée, réparer l’éclairage ou sécuriser les abords, la commune ne peut pas intervenir comme ailleurs. Une fois élus, nous travaillerons en concertation avec les propriétaires des lotissements privés afin de parvenir à un accord pour que la voirie et les espaces verts, actuellement privés, puissent être intégrés au domaine public.
Comment procèderons nous
Notre action s’inscrira dans une logique de clarté, de sécurité juridique et de service de l’intérêt collectif, avec sérieux et sens des responsabilités. Il n’est pas question de faire supporter à l’ensemble des contribuables des charges indues. Nous mettrons en œuvre des procédures rigoureuses, strictement conformes au cadre légal. Leur base juridique repose sur le Code général des collectivités territoriales et le Code de la voirie routière, qui encadrent précisément l’action communale en la matière.
Les actions viseront à:
• Définir la liste des voiries privées dont l’intégration dans le domaine public relèverait de l'intérêt général,
• Réaliser un diagnostic technique précis concernant chacune d'elles,
• Avoir une discussion ouverte avec les propriétaires concernés,
• Si l’intérêt général est confirmé, réaliser une remise aux normes si nécessaire,
• Effectuer enfin l'intégration dans le domaine public.
La finalité est sans ambiguïté : assurer une équité entre les quartiers tout en veillant à la préservation des finances de la commune.
Comment sera conclu l’accord
La conclusion définitive d’un accord demeurera expressément subordonnée à la réalisation préalable et complète des conditions suspensives que nous définirons ensemble le moment venu.
Exemple : Chaussée minimum courant : 5 à 6 mètres pour double sens, 3 à 3,5 m pour voie à sens unique. Trottoirs : ≥ 1,40 m (accessibilité PMR) Résistance aux charges (véhicules de collecte, secours) Réseau pluvial dimensionné etc…
Un cadre de vie amélioré pour tous
Ensemble, nous pouvons améliorer notre territoire communal.
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